Chauffage et logement décent

Chauffage et logement décent

Le fait qu'un appartement soit alimenté en électricité et équipé de prises de courant ne suffit pas à répondre aux critères du logement décent .

L'installation électrique en elle-même ne peut  être considérée comme un équipement ou une installation de chauffage.

Le bailleur est obligé doit louer  avec un équipement de chauffage (radiateur ... ) .  Une décision  allant dant ce sens a été rendu par la cour de cassation de Grenoble

Le locataire se chauffait avec des chauffages électrique mobiles mais  la présence de cette installation temporaire n'a pas été retenue par la cou

Le bail n'était pas légal

Il était précisé sur le bail que le logement était loué sans  chauffage en échange d'un loyer moindre. La cour d'appel avait jugé la chose légale mais  la cour de cassation ,  en se basant sur l'article 3 du décret du 30 Janvier 2002, reproduit ci-dessous, a cassé la décision

Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;

Le bailleur doit fournir l'appareil de chauffage

La cour a donc condamné le bailleur a équiper le logement en chauffage, sous astreinte s'il vous plait. L'arrêt va faire jurisprudence !

Le prix des radiateurs ayant baissé ces dernières années, l'investissement n'est pas aussi gros que vous le pensez. Si vous êtes un propriétaire à revenus modetes ou très modestes, vous pouvez même obtenir des aides de l'ANHA.

Nous vous conseillons de vous confirmer la loi sur la décence des logements. Demandez conseil et devis pour la pose de vos radiateurs électriques. Nous intervenons sur toute la région de Clermont-Ferrand.